Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Farah Safi

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?
Auteur(s)	Farah Safi ¹ 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-06-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-06-02
Numéro	20
Page/Identifiant	1179
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2016/0682
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Location-gérance, Nullité, Conséquence, Exploitation du fonds de commerce, Restitution, Remise en état

https://shs.hal.science/halshs-02215482

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:00:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02215482, version 1 (31-07-2019)

Farah Safi. Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1179. ⟨halshs-02215482⟩

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