Réforme du droit commun des contrats et contrats d'intérêt commun

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Suzanne Lequette

Université de Picardie Jules Verne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Réforme Contrat d'intérêt commun

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215479

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215479 , version 1 (31-07-2019)

Suzanne Lequette. Réforme du droit commun des contrats et contrats d'intérêt commun. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1148. ⟨halshs-02215479⟩

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