La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit

Liza Veyre (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Mots clés: EXCEPTION DE PROCEDURE; Exception d'incompétence; Contredit; Délai; Décision de justice

Domaines: Droit

Liza Veyre. La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit. Recueil Dalloz, 2016, 18, pp.1060. ⟨halshs-02215469⟩