Tombeau de ne bis in idem

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Olivier Décima

Université de Bordeaux

MARCHE FINANCIER CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Autorité des marchés financiers Sanction Nécessité Sanction administrative Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Droit des affaires

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215455

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215455 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Décima. Tombeau de ne bis in idem. Recueil Dalloz, 2016, 16, pp.931. ⟨halshs-02215455⟩

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