Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir !

Claire-Marie Péglion-Zika
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02215422

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  • HAL Id : halshs-02215422 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir !. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.639. ⟨halshs-02215422⟩

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