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L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement

Résumé : À propos de l'impossibilité, pour la caution, d'opposer au créancier la clause de conciliation stipulée au contrat principal
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02215420
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:59:50 PM
Last modification on : Friday, September 6, 2019 - 1:17:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02215420, version 1

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Citation

Vincent Mazeaud. L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.628. ⟨halshs-02215420⟩

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