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Créances entre époux : les intérêts courent du jour de l'aliénation du bien financé

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02215413
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:59:44 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02215413, version 1

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Citation

Thibault Douville. Créances entre époux : les intérêts courent du jour de l'aliénation du bien financé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.583. ⟨halshs-02215413⟩

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