Les données à caractère personnel et la mort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Les données à caractère personnel et la mort

Résumé

Observations relatives au projet de loi pour une République numérique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215352 , version 1

Citer

Cécile Pérès. Les données à caractère personnel et la mort. Recueil Dalloz, 2016, 02, pp.90. ⟨halshs-02215352⟩
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