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La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02214996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:53:56 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02214996, version 1

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Citation

Caroline Kleiner. La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.2168. ⟨halshs-02214996⟩

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