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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Accès à la Cour de cassation et traitement des questions jurisprudentielles

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Droit
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Dates et versions

halshs-02214899, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214899 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Accès à la Cour de cassation et traitement des questions jurisprudentielles. Recueil Dalloz, 2015, 30, pp.1720. ⟨halshs-02214899⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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