Rétroactivité de la peine de contrainte pénale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Stéphane Detraz

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

PEINE Contrainte pénale Loi du 15 août 2014 Application dans le temps

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214793

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214793 , version 1 (31-07-2019)

Stéphane Detraz. Rétroactivité de la peine de contrainte pénale. Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1307. ⟨halshs-02214793⟩

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