L'estimation du montant des préjudices concurrentiels

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Suzanne Carval

Université de Rouen Normandie

Un possible apport de la directive n° 2014/104 au droit commun de la responsabilité civile

UNION EUROPEENNE Concurrence Pratique anticoncurrentielle Action en dommages-intérêts Dommage concurrentiel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214785

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214785 , version 1 (31-07-2019)

Suzanne Carval. L'estimation du montant des préjudices concurrentiels. Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1290. ⟨halshs-02214785⟩

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