Du préjudice dans le délit d'escroquerie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Du préjudice dans le délit d'escroquerie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214676 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214676 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Du préjudice dans le délit d'escroquerie. Recueil Dalloz, 2015, 14, pp.845. ⟨halshs-02214676⟩
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