Les maux de la cause ne sont pas qu'une affaire de mots

Résumé : À propos du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:51:23 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:54:02 AM

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  • HAL Id : halshs-02214666, version 1

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Cyril Grimaldi. Les maux de la cause ne sont pas qu'une affaire de mots. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.814. ⟨halshs-02214666⟩

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