Chronique d'une mort fiscale annoncée : l'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:51:20 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:42:25 PM

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  • HAL Id : halshs-02214660, version 1

Citation

Franck Laffaille. Chronique d'une mort fiscale annoncée : l'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.784. ⟨halshs-02214660⟩

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