La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal »

Pierre-Yves Gahdoun

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal »

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Pierre-Yves Gahdoun

Fonction : Auteur
PersonId : 785120
IdRef : 113637551

Université de Montpellier

Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Loyer Charge locative Charge récupérable Chauffage Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Bail d'habitation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal »
Auteur(s)	Pierre-Yves Gahdoun ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037 ( 498386 ) - UFR Droit et Science Politique 39 Rue de l'université 34060 Montpellier cedex 2 France - France Université de Montpellier UM 202 ( 410122 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-04-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-04-02
Numéro	13
Page/Identifiant	779
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2015/0218
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, Loyer, Charge locative, Charge récupérable, Chauffage, Contrôle de constitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité, Bail d'habitation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02214658

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:51:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02214658, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02214658 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal ». Recueil Dalloz, 2015, 13, pp.779. ⟨halshs-02214658⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal »

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