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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Fin de vie : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214635, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214635 , version 1

Citer

François Vialla. Fin de vie : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi. Recueil Dalloz, 2015, 12, pp.686. ⟨halshs-02214635⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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