Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214628
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:07
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2023-11:33:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214628 , version 1
Citer
Frédéric Rouvière. La distinction entre restitution et indemnisation : Note sous Civ. 3ème 28 janv. 2015. Recueil Dalloz, 2015, 11, pp.657-661. ⟨halshs-02214628⟩
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