Conflits de normes et interprétations créatrices de la loi

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Sébastien Pellé

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Réflexions à partir de l'évolution du droit de la garde à vue

PROCEDURE PENALE Enquête Garde à vue Interprétation de la loi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214552

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214552 , version 1 (31-07-2019)

Sébastien Pellé. Conflits de normes et interprétations créatrices de la loi. Recueil Dalloz, 2015, 06, pp.333. ⟨halshs-02214552⟩

UNIV-PAU CRAJ

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