Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement

Véronique Legrand

Résumé

Le législateur européen a refondu le règlement « insolvabilité » (V. D. 2014. 2520, obs. R. Dammann et G. Podeur), qui s'applique désormais aux procédures préventives de l'insolvabilité. Par ailleurs, selon le considérant 10 du nouveau texte, le règlement devrait couvrir les procédures prévoyant « la décharge ou l'ajustement des dettes des consommateurs (...), notamment en en réduisant le montant, ou en augmentant le délai de paiement ».

Cependant, la France n'a mentionné aucune des procédures de surendettement à l'annexe A qui répertorie, pour chaque État membre, les procédures d'insolvabilité couvertes par le règlement, malgré l'essor du commerce électronique et la facilité déconcertante avec laquelle les emprunteurs peuvent contracter des crédits auprès d'établissements bancaires situés de l'autre côté de la frontière ; sans parler de la mobilité croissante des individus notamment au sein de l'Union. Est-ce parce que les procédures de surendettement françaises ne répondent pas aux critères d'application du règlement, ou parce que cela ne serait pas opportun ?

1 - Serait-il possible d'inclure les procédures françaises de surendettement dans l'annexe A ?
2 - Serait-il opportun d'inclure les procédures françaises de surendettement dans l'annexe A ?
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214532 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214532 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement : l'occasion manquée de la France ?. Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.276-277. ⟨halshs-02214532⟩
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