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Assurance d'une activité illicite et devoir de conseil de l'assureur
Résumé :
Plan :
I - La nullité du contrat d'assurance confirmée
A - Une nullité fondée sur le caractère illicite de la cause
B - Une nullité déduite d'un ordre public virtuel
II - L'appréciation singulière du devoir de conseil de l'assureur
A - Un fondement surprenant
B - Une appréciation sévère
Plan :
I - La nullité du contrat d'assurance confirmée
A - Une nullité fondée sur le caractère illicite de la cause
B - Une nullité déduite d'un ordre public virtuel
II - L'appréciation singulière du devoir de conseil de l'assureur
A - Un fondement surprenant
B - Une appréciation sévère
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02214517
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 26, 2020 - 1:03:45 PM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:55 AM
Long-term archiving on: : Saturday, February 27, 2021 - 7:06:47 PM
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