Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214499, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214499 , version 1

Citer

Serge Pugeault. Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.145. ⟨halshs-02214499⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus