Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214461
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214461 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2557. ⟨halshs-02214461⟩
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