Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214354
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:53
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214354 , version 1
Citer
Anne-Valérie Le Fur. Non bis in idem : un jugement attendu !. Recueil Dalloz, 2014, 36, pp.2059. ⟨halshs-02214354⟩
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