La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Bastien Brignon

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

FONDS DE COMMERCE Domaine public Consécration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214325

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214325 , version 1 (31-07-2019)

Bastien Brignon. La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public. Recueil Dalloz, 2014, 33, pp.1883. ⟨halshs-02214325⟩

UNIV-AMU

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