Absence de nullité du contrat pour réticence dolosive du vendeur lorsque l'acquéreur est averti : quelles justifications ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Absence de nullité du contrat pour réticence dolosive du vendeur lorsque l'acquéreur est averti : quelles justifications ?

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https://shs.hal.science/halshs-02214294

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:28

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Dates et versions

halshs-02214294 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214294 , version 1

Citer

François Viney. Absence de nullité du contrat pour réticence dolosive du vendeur lorsque l'acquéreur est averti : quelles justifications ?. Recueil Dalloz, 2014, 30, pp.1751. ⟨halshs-02214294⟩

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