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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La modification de l'article 220 du code civil par la loi du 17 mars 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214269 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214269 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville, Estelle Naudin. La modification de l'article 220 du code civil par la loi du 17 mars 2014. Recueil Dalloz, 2014, 28, pp.1606. ⟨halshs-02214269⟩
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