Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214269
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:17
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214269 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville, Estelle Naudin. La modification de l'article 220 du code civil par la loi du 17 mars 2014. Recueil Dalloz, 2014, 28, pp.1606. ⟨halshs-02214269⟩
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