L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Véronique Legrand

[Loi 2014-626 18-06-2014].

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr [Loi 2014-626 18-06-2014].<br>
Titre	fr L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?
Auteur(s)	Véronique Legrand ¹ 1 CRDP - Centre de recherche en droit privé ( 196775 ) - Esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen cedex 5 - France Université de Caen Normandie EA 967 ( 7127 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-07-10
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-07-10
Numéro	25
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2014/0244
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Page/Identifiant	1458-1459
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Commerce et industrie, Entrepreneur individuel, Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Loi du 18 juin 2014

https://shs.hal.science/halshs-02214228

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:48:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02214228, version 1 (31-07-2019)

Véronique Legrand. L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?. Recueil Dalloz, 2014, 25, pp.1458-1459. ⟨halshs-02214228⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024