Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02214226
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214226 , version 1
Citer
Jean-Claude Zarka. Loi de finances rectificative pour 2014 : adoption par l'Assemblée nationale. Recueil Dalloz, 2014, 25, pp.1454. ⟨halshs-02214226⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements