La transmission du bail commercial en cas de dissolution-confusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La transmission du bail commercial en cas de dissolution-confusion

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214218 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214218 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La transmission du bail commercial en cas de dissolution-confusion. Recueil Dalloz, 2014, 24, pp.1432. ⟨halshs-02214218⟩

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