Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214184
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:40
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214184 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies : l'action de nature extra-contractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1250. ⟨halshs-02214184⟩
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