« L'enfant de la fraude... »

Hugues Fulchiron; Christine Bidaud-Garon

« L'enfant de la fraude... »

Hugues Fulchiron ^{1, 2} Christine Bidaud-Garon ^{3, 4}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon III

2 CDF - Centre de Droit de la famille

Equipe de recherche Louis Josserand

3 UNC - Université de la Nouvelle Calédonie

4 LARJE - Laboratoire de Recherches Juridique et Economique

Résumé : Réflexions sur le statut des enfants nés avec l'assistance d'une mère porteuse

Mots-clés : FILIATION CONTRAT ET OBLIGATIONS ACTE DE L'ETAT CIVIL Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Objet Illicéité Mère porteuse Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02214115
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:47:12 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:25 AM

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