Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214113
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:11
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214113 , version 1
Citer
Carole Aubert de Vincelles, Natacha Sauphanor-Brouillaud. Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur. Recueil Dalloz, 2014, 15, pp.879. ⟨halshs-02214113⟩
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