Quand le droit du surendettement se retourne contre le débiteur en difficulté : de l'effet interruptif de prescription du plan conventionnel de redressement

Garance Cattalano-Cloarec

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Quand le droit du surendettement se retourne contre le débiteur en difficulté : de l'effet interruptif de prescription du plan conventionnel de redressement

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Garance Cattalano-Cloarec

Fonction : Auteur
PersonId : 1137142

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

SURENDETTEMENT Commission de surendettement Recommandation Plan conventionnel de redressement Reconnaissance de la dette

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Quand le droit du surendettement se retourne contre le débiteur en difficulté : de l'effet interruptif de prescription du plan conventionnel de redressement
Auteur(s)	Garance Cattalano-Cloarec ^{1, 2} 1 UO - Université d'Orléans ( 300297 ) - Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France 2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier ( 141334 ) - Université d'Orléans, UFR Droit, Économie et Gestion, Rue de Blois, BP 267.39, 45067 ORLÉANS CEDEX 2 - France Université d'Orléans UR 1212 ( 300297 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-04-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-04-10
Numéro	14
Page/Identifiant	860
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2014/0080
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SURENDETTEMENT, Commission de surendettement, Recommandation, Plan conventionnel de redressement, Reconnaissance de la dette

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02214111

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:47:10

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023 à 16:34:06

Dates et versions

halshs-02214111, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02214111 , version 1

Citer

Garance Cattalano-Cloarec. Quand le droit du surendettement se retourne contre le débiteur en difficulté : de l'effet interruptif de prescription du plan conventionnel de redressement. Recueil Dalloz, 2014, 14, pp.860. ⟨halshs-02214111⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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