L'autonomie de l'obligation faite au débiteur de déclarer l'état de cessation des paiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'autonomie de l'obligation faite au débiteur de déclarer l'état de cessation des paiements

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Dates et versions

halshs-02214051 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214051 , version 1

Citer

Célia Berger-Tarare. L'autonomie de l'obligation faite au débiteur de déclarer l'état de cessation des paiements. Recueil Dalloz, 2014, 09, pp.595. ⟨halshs-02214051⟩

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