Surveillance du net : un Patriot Act à la française ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Laure Marino

Université de Strasbourg

INTERNET Loi de programmation militaire Surveillance du net Accès administratif aux données de connexion CNCIS

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213997

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213997 , version 1 (31-07-2019)

Laure Marino. Surveillance du net : un Patriot Act à la française ?. Recueil Dalloz, 2014, 05, pp.360. ⟨halshs-02213997⟩

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