Les statuts (et le contrat) fermés aux tiers

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Gérant Pouvoir Limitation Opposabilité aux tiers

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213965

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:46:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213965 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. Les statuts (et le contrat) fermés aux tiers. Recueil Dalloz, 2014, 03, pp.183. ⟨halshs-02213965⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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