L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public

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Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 1137005

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

PROCEDURE PENALE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Enquête Surveillance Géolocalisation par satellite Vie privée Atteinte

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-01-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-01-16
Numéro	02
Page/Identifiant	115
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2014/0001
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Enquête, Surveillance, Géolocalisation par satellite, Vie privée, Atteinte

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:46:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02213950, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213950 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public. Recueil Dalloz, 2014, 02, pp.115. ⟨halshs-02213950⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'illégalité des surveillances par « géolocalisation » autorisées par le ministère public

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