Déduction de la détention subie à l'étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France

Didier Rebut

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Déduction de la détention subie à l'étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France

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Didier Rebut

Fonction : Auteur
PersonId : 1196487
IdHAL : didier-rebut
ORCID : 0000-0002-1559-920X

Université Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Mots clés

CHOSE JUGEE Autorité de chose jugée Jugement étranger Exercice des poursuites

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Déduction de la détention subie à l'étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France
Auteur(s)	Didier Rebut ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris ( 561228 ) - Université Paris 2 - 12 Place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 161 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-12-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-12-26
Numéro	44
Page/Identifiant	2950
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2013/0490
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CHOSE JUGEE, Autorité de chose jugée, Jugement étranger, Exercice des poursuites

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https://shs.hal.science/halshs-02213914

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:45:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02213914, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213914 , version 1

Citer

Didier Rebut. Déduction de la détention subie à l'étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France. Recueil Dalloz, 2013, 44, pp.2950. ⟨halshs-02213914⟩

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