Cession d'actif différée et référé premier président

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Bastien Brignon

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Procédure Voie de recours Exécution provisoire Liquidation judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213878

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:28

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halshs-02213878 , version 1 (31-07-2019)

Bastien Brignon. Cession d'actif différée et référé premier président. Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2786. ⟨halshs-02213878⟩

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