Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir

Résumé : (ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l'obligation de localisation)
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:45:24 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213872, version 1

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Bastien Brignon. Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir. Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.2750. ⟨halshs-02213872⟩

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