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Encore une avancée en droit d'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02213763
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:44:30 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213763, version 1

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Citation

Céline Castets-Renard. Encore une avancée en droit d'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice. Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.2209. ⟨halshs-02213763⟩

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