L'indemnité due aux héritiers des associés de SEL et de SCP après les lois du 28 mars 2011 et du 22 mars 2012 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'indemnité due aux héritiers des associés de SEL et de SCP après les lois du 28 mars 2011 et du 22 mars 2012

Anne Rabreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137071
  • IdRef : 066964857
Université de Poitiers = University of Poitiers
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  • HAL Id : halshs-02213758 , version 1

Citer

Anne Rabreau. L'indemnité due aux héritiers des associés de SEL et de SCP après les lois du 28 mars 2011 et du 22 mars 2012. Recueil Dalloz, 2013, 32, pp.2191. ⟨halshs-02213758⟩

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