L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Lionel Andreu

Équipe de recherche en droit privé

LOI ET DECRET Réforme Projet Droit positif Intégration jurisprudentielle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213736

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:18

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02213736 , version 1 (31-07-2019)

Lionel Andreu. L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif. Recueil Dalloz, 2013, 31, pp.2108. ⟨halshs-02213736⟩

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