L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Guillaume Beaussonie

Université Toulouse Capitole

INFORMATIQUE Traitement automatisé Information nominative Vente Déclaration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213679

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:53

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halshs-02213679 , version 1 (31-07-2019)

Guillaume Beaussonie. L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle. Recueil Dalloz, 2013, 27, pp.1867. ⟨halshs-02213679⟩

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