Programme Prism : les citoyens européens sur écoute

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

(1)

1

Anne Debet

Institut Droit et Santé

INFORMATIQUE VIE PRIVEE Fichier Données personnelles Protection Directive n° 95/46/CE Données protégées Ecoute Etats-Unis

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213658

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:05

halshs-02213658 , version 1 (31-07-2019)

Anne Debet. Programme Prism : les citoyens européens sur écoute. Recueil Dalloz, 2013, 25, pp.1736. ⟨halshs-02213658⟩

UP-SOCIETES-HUMANITES

16 Consultations

0 Téléchargements