Que reste-t-il du secret des correspondances entre l'avocat et son client ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Que reste-t-il du secret des correspondances entre l'avocat et son client ?

Résumé

[L'essentiel]. Intimement lié au principe de libre défense et par essence absolu, le secret professionnel de l'avocat fait l'objet de nombreux tempéraments, principalement pour ce qui concerne les perquisitions opérées dans le cabinet d'un avocat, ainsi que les opérations de visites et de saisies effectuées dans le cadre de la recherche d'infractions économiques, financières ou fiscales. Il est permis d'affirmer que cette situation est contraire aux exigences communautaires, conventionnelles et constitutionnelles. En effet, lors de l'enquête de flagrance ou de l'instruction, le secret est mal protégé et, durant des opérations de visite et de saisie, il est partagé avec les agents de l'administration. La confidentialité des échanges est-il un principe en voie de devenir exception ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213597 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Que reste-t-il du secret des correspondances entre l'avocat et son client ? : à propos de l'inadaptation des procédures de saisies aux principes communautaires, conventionnels et constitutionnels. Recueil Dalloz, 2013, 21, pp.1429-1435. ⟨halshs-02213597⟩
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