Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

David Jacotot (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; CONTRAT DE TRAVAIL; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Droit du travail; Licenciement économique; Rupture; Plan de sauvegarde de l'emploi; Reclassement

Domaines: Droit

David Jacotot. Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Recueil Dalloz, 2013, 17, pp.1148. ⟨halshs-02213538⟩