L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence

Muriel Chagny

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence

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Muriel Chagny

Fonction : Auteur
PersonId : 768108
IdRef : 067389368

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

après la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

Mots clés

CONCURRENCE Autorité de la concurrence Accès au dossier Victime

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence
Résumé	fr après la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
Auteur(s)	Muriel Chagny ^{1, 2} 1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ( 81173 ) - 55 avenue de Paris - 78035 Versailles cedex - France 2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-04-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-04-11
Numéro	13
Page/Identifiant	851
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2013/0111
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Autorité de la concurrence, Accès au dossier, Victime

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:42:34

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023 à 10:50:02

Dates et versions

halshs-02213494, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213494 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence. Recueil Dalloz, 2013, 13, pp.851. ⟨halshs-02213494⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence

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