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Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02213458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:42:20 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213458, version 1

Citation

Béatrice Parance. Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.647. ⟨halshs-02213458⟩

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